Un organisme de formation qui n’a pas déclaré son activité auprès de la Dreets avance masqué. Pourtant, ce sésame administratif ne donne pas les clés des certifications professionnelles estampillées par l’État. Salarié en CDI ? Le bilan de compétences est accessible, sous conditions et avec un financement dédié. Pour les indépendants, la règle change : impossible de compter sur le Compte personnel de formation (CPF), un fonds spécifique prend le relais.
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation n’ont plus le choix : sans certification Qualiopi, pas de financement public. Toute la mécanique du secteur s’ajuste, réforme après réforme, entre procédures de contrôle renforcé et évolution constante des dispositifs.
Panorama de la formation professionnelle continue : un cadre en constante évolution
La formation professionnelle continue trace la route de millions d’actifs en France, salariés comme demandeurs d’emploi. Son cadre ne cesse de bouger : réformes successives pour épouser les besoins du marché de l’emploi et les nouvelles stratégies des organisations. Salariés, travailleurs indépendants, agents des fonctions publiques ou personnes en transition, chaque catégorie trouve ses repères parmi les actions de formation, développement des compétences, bilans de compétences et validation de l’expérience.
Le Code du travail balise ce vaste terrain. Il précise droits et devoirs, donne la marche à suivre à chaque acteur du secteur. Les employeurs construisent leur plan de développement des compétences pour accompagner les évolutions professionnelles. Les salariés activent leur Compte personnel de formation (CPF), parfois pour changer de voie, parfois pour franchir un cap de plus. Pour les demandeurs d’emploi, des dispositifs prioritaires sont déployés, portés par France Travail et les Opco.
Pour y voir plus clair, voici les principaux types d’actions qui donnent du relief à la formation continue :
- Actions destinées au développement des compétences : formations qui certifient, accompagnent ou préviennent, toujours avec la même finalité : progresser.
- Bilan de compétences : un arrêt sur image dans le parcours pour interroger l’avenir professionnel. Selon le statut, le financement varie.
- Validation de l’expérience : la VAE permet de transformer les années d’expérience en qualification officielle.
Le rôle de la formation continue est fondamental : elle guide l’adaptation et favorise l’employabilité. Un enjeu partagé par tous. La réglementation garantit la qualité et l’équité, tout en cherchant à rendre l’accès concret pour chacun.
Quels textes et lois structurent la réglementation actuelle en France ?
La réglementation actuelle s’appuie avant tout sur le code du travail. Dès l’article L6311-1, le périmètre de la formation professionnelle est précisé : types d’actions, obligations des employeurs, droits ouverts pour les actifs. Ce socle, mis à jour régulièrement, cadre aussi bien la stratégie des entreprises que les choix individuels via le CPF.
La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », constitue un tournant. Elle a modifié la gouvernance en créant une nouvelle instance nationale et en réorganisant les opérateurs de compétences. Face à des attentes croissantes sur la lisibilité et l’accès aux financements, le système a été pensé pour simplifier et renforcer la qualité des parcours.
Pour situer les piliers de ce socle réglementaire, trois dispositifs pèsent lourd :
- Le plan de développement des compétences, qui a pris le relais de l’ancien plan de formation et façonne la montée en compétences à l’intérieur de l’entreprise.
- Le Compte personnel de formation (CPF), qui donne à tout actif un reste-à-faire dédié à la formation tout au long du parcours professionnel.
- La VAE, outil intégré au code du travail, conçu pour faire reconnaître officiellement les compétences accumulées sur le terrain.
Autre élément clé du paysage : la certification Qualiopi. Depuis début 2022, elle s’impose pour mobiliser tout financement public ou mutualisé, obligeant chaque organisme à respecter des standards élevés. Le cadre réglementaire, cohérent et transparent, a pour objectif d’accompagner le secteur et de le consolider face aux mutations économiques.
Organismes de formation et entreprises : droits, obligations et contrôles à connaître
Créer un organisme de formation professionnelle demande de l’engagement et de la méthode. La déclaration d’activité auprès de la DREETS s’impose dès le début : elle valide la légitimité de l’organisme. Cela ne suffit plus. Sans la certification Qualiopi, plus aucun accès aux financements publics ou mutualisés n’est possible depuis 2022. Dossier pédagogique, compétences des formateurs, suivi sérieux et adaptation constante sont désormais de rigueur sous peine d’exclusion.
Les entreprises n’échappent pas à la logique : elles portent le plan de développement des compétences, anticipent les besoins, accompagnent l’évolution des salariés, proposent des formations, respectent le Code du travail. Les Opco demeurent des alliés, autant pour l’ingénierie que pour le déblocage budgétaire.
Le respect du cadre fait l’objet de contrôles régulièrement menés par différentes institutions :
- L’organisme national dédié surveille la régulation et la dynamique de l’écosystème tout entier.
- L’URSSAF veille à la régularité des contributions des employeurs.
- Les services de l’État vérifient les actions concrètes, leur conformité et leur réalité sur le terrain.
Tout manquement entraîne des sanctions sans ambages : retrait du numéro d’activité, perte de financement, voire lourdes amendes. La rigueur reste la condition d’une place durable dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Comprendre les dernières évolutions législatives pour anticiper les changements à venir
Impossible de passer à côté : ces derniers mois, de nouvelles lois ont redistribué les cartes du secteur de la formation professionnelle continue. Depuis la loi du 21 décembre 2022, chaque salarié a droit tous les deux ans à un entretien professionnel structuré, devenir plus lisible sur ses perspectives, ses besoins, ou ses envies d’évolution. Le CPF et la VAE prennent une place de choix dans l’équation, signe que la gestion des compétences devient centrale dans la vie professionnelle.
Cette dynamique s’inscrit aussi dans les contenus de formation : priorités à la transition écologique ou à la transformation numérique, référentiels actualisés par branche professionnelle et accompagnés par les Opco. L’apparition de l’intelligence artificielle, la transition bas carbone, ou de nouveaux métiers bouleversent les plans de développement des compétences, désormais en permanence sous tension pour rester d’actualité.
Pour les organismes de formation, la transparence se généralise. Les règles d’accès aux financements publics se raffinent, les contrôles se renforcent, les contrats sont repensés pour garantir un maximum de sécurité juridique à chaque bénéficiaire. Le fil conducteur demeure : faire de la formation un outil d’adaptation rapide et solide dans un environnement professionnel en mouvement permanent.
La formation professionnelle continue n’attend personne. Elle avance, s’adapte, répond à la vitesse des mutations économiques et sociales. Reste à voir qui saura convertir contraintes et évolutions législatives en véritables tremplins vers les métiers de demain.
